Dépense...

Honoraires du notaire : 139,93 € TTC ; Frais liés à l’accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l’acte (demande de cadastres, extraits...

Coût de l’évaluation par un notaire des biens immobiliers inscrits au patrimoine d’affectation et de l’établissement de l’acte notarié...

Année...

Année...

Année...

Formalités...

  ...

Les obligations relatives aux SA disposant d’au moins 300 salariés ou d’un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 18 M€ ne sont pas évoquées ici....

Les obligations relatives aux SARL disposant d’au moins 300 salariés ou d’un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 18 M€ ne sont pas évoquées ici....

1. Présentation La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être créée par un associé unique ou résulter de la réunion en une seule main de toutes les actions d’une...