Les assujettis établis dans d’autres Etats membres de l’Union européenne peuvent demander le remboursement de la TVA qu’ils ont acquittée en France jusqu’au...
Les Etats membres de l’UE se sont mis d’accord sur l’application aux publications numériques du taux de TVA applicable aux publications papier.
Cet accord légitime la...
La dispense de TVA prévue pour la vente d’un immeuble pris en crédit-bail et donné en location ne peut pas bénéficier à un marchand de bien qui inscrit l’immeuble en stock....
A compter du 1er janvier 2019, la Commission propose que les services électroniques et assimilés restent imposables dans l’Etat du prestataire en dessous d’un seuil de 10 000 €....
L’administration fiscale précise l’application de la dispense de TVA dans le cadre des opérations de crédit-bail immobilier suivies de la cession de l’...
L’administration fiscale apporte des précisions sur les logiciels ou systèmes de caisse devant faire l’objet d’une certification.
Depuis le 1er janvier...
Selon l’Administration fiscale française, le redevable qui fait l'objet d'un rappel de TVA peut délivrer à son client une facture rectificative portant régularisation de la TVA. Ce dernier est...
Dans un courrier adressé au Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables, le Directeur Général des Finances Publiques, Monsieur Bruno Parent, a donné quelques précisions sur l’...
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l'obligation à partir de 2018, pour tous les commerçants et...
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l'obligation à partir de 2018, pour tous les commerçants et...
