Dans un courrier adressé au Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables, le Directeur Général des Finances Publiques, Monsieur Bruno Parent, a donné quelques précisions sur l’...
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l'obligation à partir de 2018, pour tous les commerçants et...
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L'article 257 bis du code général des impôts dispense de TVA les livraisons et les prestations de services réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion d'une transmission d'une universalité...
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, a été adoptée par le...
Le Conseil d’État a précisé antérieurement que nonobstant la perception de dividendes non soumis à la TVA, les frais liés à la détention de participations dans les filiales, supportés par une...
L'article 257 bis du code général des impôts dispense de TVA les livraisons et les prestations de services réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion d'une transmission d'une...
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er...
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des informations et documents relatifs à la TVA.
Sont indiquées ci-dessous diverses informations chiffrées concernant notamment les seuils d’application des différents régimes d’imposition (micro, simplifié, réel), le taux maximum d’intérêt...
