Inscription

Share
mardi 9 février 2016 - 18:15

Inscription au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables

Constitution du dossier

L’exercice de la profession d’expert-comptable nécessite une inscription au Tableau de l’Ordre que ce soit dans le cadre d’une personne physique et/ou morale.

Attention, l'ordre du jour des sessions de Conseil régional est arrêté 15 jours avant sa tenue. A défaut de reception du dossier dans les délais, la demande est reportée au Conseil suivant.

Inscription "personne physique"

Pour être inscrit au Tableau de l’Ordre en qualité d’expert-comptable, il faut :

  • Jouir de ses droits civils,
  • N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité, et, notamment, aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés,
  • Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil régional de l’Ordre,
  • Être titulaire du diplôme français d’expertise-comptable,
  • Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil de l’Ordre.

Votre inscription auprès du Conseil régional de l'Ordre de La Réunion peut être demandée dans le cadre d’un exercice professionnel à titre principal ou secondaire.

Toute demande de dossier d’inscription est à formuler au secrétariat de l'Ordre.

Inscription "personne morale"

Les experts-comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Il peut s’agir d’une société d’exercice, d’une société de participation d’expertise comptable ou d’une société mixte d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

Toute demande de dossier d’inscription est à formuler au secrétariat de l'Ordre.

MODALITES D’EXAMEN DE VOTRE DOSSIER

La Commission qui examinera votre dossier délivre un avis au Conseil régional sur la base des informations que vous avez indiquées dans le dossier que vous devez retourner exhaustivement complété. Au-delà de l’examen formel de votre demande, le Conseil régional vérifie la présence des pièces essentielles (diplôme d’expertise comptable notamment) et enquête sur votre moralité (art.3 de l’ordonnance du 19 sept. 1945).

Toute pièce manquante emporte ajournement de votre demande au motif de dossier incomplet. A savoir, le Conseil régional se réunit environ tous les trimestres.

NOTIFICATION

Quand votre dossier est complet, vous recevez un récépissé du secrétariat du Conseil régional. Celui-ci vous précise en outre la date à laquelle votre demande va être examinée par les membres élus du Conseil.

Vous recevez une notification d’inscription au tableau ou de refus dans un délai qui n’excède pas 15 jours suivant la date du Conseil au cours duquel votre dossier a été porté à l’ordre du jour.

Inscription