Cadre réglementaire

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mardi 16 février 2016 - 21:15

Cadre réglementaire

de la profession Expert-Comptable

Trois textes articulent l’organisation et l’exercice de l’activité d’expertise comptable :

L’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945

Elle institue l’Ordre des Experts-Comptables et pose les grandes lignes relatives à l’exercice de la profession et à l’administration de l’ordre.

Le décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Il regroupe la grande majorité des décrets antérieurs encadrant l’exercice de la profession et notamment le code de déontologie.

L’arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur

Il organise de façon très détaillée les élections aux Conseils de l’Ordre, leur fonctionnement, le contrôle de qualité de la profession et comprend un règlement du stage d’expertise comptable.

Ouvrage à télécharger

Retrouvez l'ensemble des textes régissant la profession, dont l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron du 6 août 2015, et le Règlement intérieur de l'Ordre modifié par l'arrêté du 23 novembre 2015.

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